Conditions générales de vente

1. Régime juridique applicable

Maison Fournier est désignée comme la marque utilisée par la SAS FLEXITIME OFFICE immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 847 758 323 dont le siège est 5 rue Fournadet, 40100 DAX, ci-après « La Maison Fournier ».
A ce titre, elle propose une prestation d’hébergement dans des unités d’hébergements meublées. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein des établissements situés 1, 3 et 5 rue Fournadet à DAX, composés d’unités d’hébergement meublées permettant des séjours temporaires ou durables de quelques jours à plusieurs mois. Les contrats de location sont au maximum de 12 mois renouvelables.
Il est interdit pour les clients d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Les contrats proposés ne peuvent être considérés comme un contrat hôtelier dans le sens où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire, le client pouvant séjourner en toute indépendance. La réservation d’un séjour implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, peu importe le canal de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Il déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement, et si la vente s’est effectuée en ligne, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de réservation ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.maison-fournier.com ».
Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Il est rappelé que les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles.
Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être déclaré à l’arrivée, à défaut le Client est présumé avoir pris son unité d’hébergement, les meubles et équipements en bon état.

2. Réservation

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Compte tenu de la nature des services fournis, la réservation faite par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221- 28 12° du Code de la consommation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la réservation sauf possibilités d’annulation prévues aux présentes conditions.

2.1 Réservation normale

La réservation d’un appartement au sein de la Maison Fournier n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation (sous forme de contrat) assortie des conditions générales de vente préalablement acceptées.
En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie soit :
– Par le versement des arrhes par paiement en ligne ou par virement équivalent à 25% du montant total du séjour (dans la limite d’un mois),
– Par le versement d’arrhes équivalent du premier mois de loyer pour les locations d’un mois ou plus.

Avant la remise des clés, les papiers d’identité du client devront être présentés.

3. Annulation ou modification de réservation

La réservation d’un appartement au sein de la Maison Fournier n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation (sous forme de contrat) assortie des conditions générales de vente préalablement acceptées.
En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie soit :
– Par le versement des arrhes par paiement en ligne ou par virement équivalent à 25% du montant total du séjour (dans la limite d’un mois),
– Par le versement d’arrhes équivalent du premier mois de loyer pour les locations d’un mois ou plus.

Avant la remise des clés, les papiers d’identité du client devront être présentés.

3.1 Avant l’arrivée

3.1.1 Conditions d’annulation

Sans frais jusqu’à J-60, midi (GMT+1h). Au-delà, les arrhes versées resteront dues.

3.1.2 Pour être prise en compte, toute annulation doit être notifiée auprès de la Maison Fournier soit via le système de réservation en ligne si la réservation a été faite via ce canal

3.2 Au cours du séjour – départ anticipé

Pour les séjours « semaines », « forfait 3 semaines » ou location de moins de 3 mois, en cas de départ anticipé, les sommes versées ne pourront être remboursées.
Pour les locations « longue durée » = 3 mois minimum, le locataire peut donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, moyennant un préavis d’une durée d’un mois.

3.3 Arrivée

Les logements sont disponibles prioritairement le samedi à partir de 14h00 et jusqu’à 19h00. Les heures d’arrivées seront définies au préalable.
Le Client devra présenter la carte de crédit ayant servi à effectuer sa réservation ainsi que l’original de sa pièce d’identité. Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés.
Il pourra être demandé au client à son arrivée, un dépôt de garantie forfaitaire en cas de dommages ou vols.
Conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il sera demandé à tout client de nationalité étrangère y compris pour les ressortissants de l’Union Européenne, lors de son arrivée, de remplir une fiche individuelle de police qui pourra être déjà pré-remplie par Maison Fournier et complétée d’un justificatif d’identité. Cette fiche sera conservée obligatoirement 6 mois et pourra être transmise aux services de police ou gendarmerie sur demande. Le refus de remplir ou de signer une telle fiche est considéré comme un motif légitime de refus de vente et considérée comme une annulation selon les règles de l’article 3.1.1. Afin de vérifier la nationalité du client et la nécessité de remplir une telle fiche, une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée à l’arrivée.
Pour les locations « longue durée », un chèque de dépôt de garantie sera demandé dès l’arrivée avec le prix de 1 mois (pour les studios) et 2 mois (pour les T2 et T3) et pourra être fait par chèque ou virement bancaire.
Le montant du dépôt de garantie correspond à un séjour de 1 mois hors charges.
Ce dépôt de garantie pourra être utilisé en paiement du séjour et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client et plus généralement pour une bonne exécution du contrat d’hébergement.

4. Formalités administratives

Pour tout séjour de 28 nuits et plus, un contrat d’hébergement sera conclu en sus entre la Maison Fournier et le Client au moment de son arrivée.
Le Client devra obligatoirement fournir les pièces visées ci-après en l’absence desquelles le séjour ne pourra avoir lieu.

4.1 Documents à remettre

– Original de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
– 3 derniers bulletins de salaire ;
– un justificatif de domicile à jour.

4.2 Etat des lieux

Un état des lieux sera dressé à l’entrée et à la sortie de l’appartement entre la Maison Fournier et le Client.

5. Séjour au sein de nos appartements - Départ

5.1 Occupation

La réservation de l’hébergement a été réalisée pour un nombre de personnes prédéterminé, la modification du nombre d’occupants sera considérée comme une annulation partielle donnant lieu à l’application des dispositions relatives à l’annulation du séjour prévu supra à l’article 3.1.1 et des pénalités afférentes.
L’hébergement est gratuit pour un enfant de moins de deux (2) ans hébergé dans l’unité d’hébergement de ses parents.
Il doit être mentionné au moment de la réservation la mise à disposition d’un lit parapluie.
Il est interdit de fumer dans les appartements ainsi que les parties communes.
Nos clients doivent respecter les autres locataires et ne plus faire de bruit dans les logements après 21h ou avant 8h du matin.

5.2 Transfert

En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de possession des lieux impossible, la Maison Fournier pourra soit proposer un transfert, pour tout ou partie du séjour réservé, dans un autre appartement offrant des prestations similaires, tout surcoût lié au transfert demeurant à la charge de la Maison Fournier, soit rembourser les sommes éventuellement déjà versées

5.3 Bon usage

L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien.
Le Client s’engage à le rendre comme tel en fin de séjour.

Il usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Le Client doit signaler à l’arrivée, dès son entrée dans les lieux (le cas échéant, dès l’ouverture de la réception en cas d’arrivée tardive), toutes anomalies ou objets dégradés.

5.4 Départ

Les appartements doivent être libérés au plus tard à 10 heures (heure locale), un départ tardif demeurant possible sous réserve de disponibilité. L’état de propreté fera l’objet d’un contrôle par la Maison Fournier.
En conséquence, toutes constatations sur le défaut de propreté et tout objet manquant ou tout dommage aux biens meubles et immeubles seront facturés après le départ.

6. Prix et Modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les prix sont flexibles et variables en fonction de différents critères et de la personnalisation des services et notamment la date de réservation, la date de début du séjour, sa durée, la typologie de l’unité d’hébergement, les services annexes (blanchisserie, parking…). Les prix sont indiqués et payables en euros.
Ils s’entendent TVA comprise, par logement et par nuit pour les dates et la durée du séjour choisies.
Le prix du séjour inclut l’eau, l’électricité, le chauffage.
Les taxes de séjours sont comprises dans le tarif.
En sus du logement, il est mis à disposition différents services tels que la fourniture supplémentaire de linge de maison (drap, serviettes), le nettoyage du logement.
Ces services seront facturés en sus du prix du séjour, selon les tarifs en vigueur, au jour de la commande.
Le paiement s’effectue au comptant au moment de la commande du service. La Maison Fournier pourra modifier ses tarifs à tout moment.
En cas de nouveaux textes, lois ou règlements susceptibles d’entrainer une variation de prix comme la modification du taux de TVA ou l’instauration d’une taxe nouvelle, ces modifications seront répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.
En cas de paiement différé accordé à une entreprise dans le cadre d’une convention commerciale, le non règlement de la facture dans les délais de paiement convenus entrainera la facturation automatique d’une indemnité forfaitaire de 40 euros non soumise à TVA visant à compenser les frais de recouvrement internes en sus des pénalités de retard.

6.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, virements bancaires, espèces (dans la limite du plafond réglementaire).
Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Pour les personnes séjournant plus d’un mois civil, le règlement du 1er mois civil est à effectuer à l’arrivée.

Dans le cas où l’arrivée a lieu après le 20 du mois, le 1er règlement couvrira la fin du mois en cours et le mois civil suivant.
Les autres paiements sont à régler avant le 5 de chaque mois civil, au titre du mois en cours.
Les arrhes versés lors de la réservation (voir supra 2.1),viendront en déduction du montant du séjour.

7. Mineurs

Si le client est mineur, le contrat de location sera aussi rédigé au nom d’un des deux parents. Le mineur sera désigné comme le
locataire de l’appartement car c’est lui qui occupe les lieux.

8. Assurances - Responsabilités

La Maison Fournier précise que quelle que soit la durée du séjour sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
– les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou en sous-sol ;
– les dommages subis aux tiers ;
– le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les unités d’hébergement, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence ;
Les présentes conditions générales de vente étant soumises au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
Les propriétaires des animaux domestiques, lorsque ces derniers sont admis sur autorisation spéciale, sont entièrement responsables des dommages qu’ils seraient susceptibles d’occasionner aux biens et aux personnes.
A ce titre ils devront présenter à leur arrivée leur attestation d’assurance, le carnet de vaccination à jour et le cas échéant, le permis de détention.
Vous devez prendre certaines précautions pour éviter tout désagrément et notamment que les fenêtres et baies vitrées soient correctement fermées.
La porte d’entrée doit être fermée à clé et vous devez vérifier après utilisation de la clé ou du badge qu’elle ne s’ouvre pas.
Le client fournira avant son entrée dans les lieux une attestation d’assurance logement ou assurance « villégiature », en cours de validité à l’adresse de l’appartement loué.

9. Protection des données à caractère personnel

La politique de confidentialité de la Maison Fournier est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante www.maisonfournier.com ;

10. Accès Internet

La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du ervice et s’engage à garantir la Maison Fournier contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet.
L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de la Maison Fournier, et disposant d’un équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet.
La Maison Fournier décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet. L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé àdes fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, oeuvres musicales, oeuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.
Le fait de télécharger  illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.

11. Règlement des Litiges - Réclamation

Notre équipe est à votre entière écoute et disposition pour résoudre tous problèmes rencontrés au cours de votre séjour. Si toutefois, vous souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez adresser soit un courriel à l’adresse accueil.maisonfournier@gmail.com, soit un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de la société.
Si malheureusement, aucune issue amiable n’a pu être trouvée et conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 ainsi qu’au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur des litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Maison Fournier ou si le litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Maison Fournier par une réclamation écrite.

Locations Appartements

accueil@maison-fournier.com
(33)+06.59.77.34.12
3 Rue Fournadet
40 100 DAX

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